- Réglementation -

Réglementation liée à l'activité de courtier

(Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979

Elle fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants).
Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343€.
 Préalablement à l'attribution d’un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques) A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours. L'offre de prêt est toujours conditionnée par la non conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.
La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

La Loi SRU ( publication au Journal Officiel du 14 décembre 2000 ) : 7 jours pour réfléchir

Tout acquéreur d'un logement ancien disposera d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité pour lui. La loi nouvelle prévoit en plus qu'aucune somme ne pourra être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière (notamment un agent immobilier) : mais dans ce cas, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent Le droit à un logement décent Favoriser la concertation locataires propriétaires Protéger les locataires en cas de vente par lots Améliorer le fonctionnement des copropriétés Congé pour vente et loi Carrez

Pour tout savoir : www.service-public.fr

Pour toute réclamation, vos pouvez adresser un courrier à :
 SC2 IMMO - Service Consommateur - 806 Av des Plans - 06270 Villeneuve Loubet.


Pour tout recours vous pouvez vous adresser à :
 l'Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 - site : www.acpr.banque-france.fr/accueil - tél : 01.55.50.41.41